CGU/CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente Ultramoto.fr

Dernière mise à jour le 06/02/2024.

Bienvenue sur le site www.ultramoto.fr, site de vente en ligne de pièces et accessoires automobile.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique d’utilisation des cookies pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique d’utilisation des cookies dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

MENTIONS LÉGALES

Éditeur

Ultra Group

Siège social : 5 rue de l’Étang, Parc économique de la Sauer, 67360 Eschbach, France
SIRET : 45162741800036
SIREN : 451 627 418 RCS Strasbourg
TVA : FR 40 451 627 418
APE : 4532Z
Téléphone : 03 88 07 42 60
E-mail : Formulaire de contact
Directeur de la publication : Eric Breger

Hébergeur

Scalway

Siège social : BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

Déclaration CNIL

N° 1573028

Conformément à la loi relative à l'Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En tant qu'utilisateur du site www.ultramoto.fr, vous disposez d’un droit rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant. Pour ce faire, veuillez nous contacter par courrier à Ultramoto.fr - 5, rue de l'Étang - Parc économique de la Sauer - 67360 Eschbach, ou par e-mail en complétant notre formulaire de contact.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.ultramoto.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Ultra Group et l’Utilisateur/le Client.

Définitions

Client : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Ultramoto.fr.
Partenaire : désigne toute station de montage ou garage indiquée sur Ultramoto.fr proposant au client un service payant, faisant l'objet d'une facturation et de conditions générales indépendantes. Un partenaire est une entité juridiquement distincte et totalement indépendantes de la société Ultra Group.
Identifiant : désigne l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
Mot de passe : désigne la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
Site : www.ultramoto.fr
Éditeur : désigne la société Ultra Group
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le site www.ultramoto.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.
Utilisateur identifié : désigne toute personne utilisant le site www.ultramoto.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Ultramoto.fr.
Produit : désigne tout produit proposé sur le site et notamment, sans que la liste soit exhaustive, des pneumatiques, des jantes, des packs, des accessoires, des pièces et des produits d’entretien pour véhicules (Auto, Moto, Quad).
Service : désigne tout service proposé sur le site par l’éditeur ou l’un de ses partenaires et notamment, sans que la liste soit exhaustive, toute prestation de montage et d’équilibrage des pneumatiques proposée au client. Il est entendu que les services rendus par des partenaires ne sont pas payables à l’éditeur.

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société Ultra Group mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Ultra Group. Ultra Group fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services et offres suivants :

accéder et activer un code promo ou une remise associé à un compte utilisateur dans le panier ;
être tenu au courant des promotions et gérer ses abonnements aux newsletters ;
faire une demande de retour ou de SAV ;
modifier ses informations personnelles ;
passer et suivre une commande.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters de l’éditeur. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Ultramoto.fr.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Ultramoto.fr se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles l’éditeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’éditeur au consommateur s'appliquant, sans restrictions, ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société Ultra Group agissant sous son nom commercial Ultra Moto (ci-après désignée Ultramoto.fr), des produits proposés sur son site Internet Ultramoto.fr.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet Ultramoto.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L'acheteur, préalablement à sa commande, déclare :

que l'achat de produits sur le site Internet Ultramoto.fr est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ultramoto.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en fonction de l'évolution de son site Internet Ultramoto.fr ou de la législation. Dans pareil cas, Ultramoto.fr informera le client par affichage sur son site Internet Ultramoto.fr. Il est toutefois de la responsabilité du client de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente afin de se tenir informé de ces éventuelles modifications.

2. Identité de la société

Le site Internet Ultramoto.fr est exploité sous l'enseigne commerciale Ultra Moto par la société :

ULTRA GROUP
Société par actions simplifiée au capital de 7500 euros
Siège social :
5, rue de l'Étang - Parc économique de la Sauer
67360 Eschbach – France
451 627 418 R.C.S. Strasbourg
Téléphone : 03 88 07 42 60

3. Accès au site

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site Internet Ultramoto.fr. L'acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

4. Formation du contrat et commande

4.1. Prix

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet Ultramoto.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés, suivant le mode de transport, le poids, l'encombrement et la destination de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client. Voir article 7.1 pour les spécificités tarifaires liées aux expéditions FedEx et Chronopost.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Ultramoto.fr sur son site Internet.

Si le client réside dans une zone ou un pays d'exportation exempté de la TVA française, cette taxe lui sera automatiquement déduite lors de sa commande. Dans ce cas, le client devra s’acquitter des droits et taxes douanières en vigueur dans le pays de destination auprès du transporteur lors de la livraison de sa commande.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ultramoto.fr à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

Offre « Garantie prix bas» : Ultramoto.fr propose au client une faculté d'alignement des prix de ses produits sur les prix de vente TTC (frais de port standard inclus) de la concurrence selon les conditions suivantes :

Le produit en question doit être vendu par un site e-commerce spécialisé dans la vente aux particuliers de jantes, pneus, pièces ou accessoires automobiles et dont la société est immatriculée en France.
La référence du produit doit être identique (même marque, même référence, même état, même année de fabrication).
Le délai de livraison du produit doit être équivalent (ou inférieur) à celui du site Ultramoto.fr
Le moyen de paiement doit être le même et ne pas venir majorer le prix TTC livré du produit sur le site concurrent.

Afin de bénéficier de l’alignement du prix sur la concurrence, le client devra contacter le service client Ultramoto.fr avant de passer sa commande afin de lui communiquer l’adresse du site internet français proposant un prix moins cher. Ultramoto.fr s’efforcera alors de s’aligner sur le concurrent et de faire bénéficier le client d’une remise supplémentaire minimale de 1€ TTC sur le produit concerné, dans la limite de la législation française interdisant aux professionnels de vendre à perte.

4.2. Caractéristiques des produits – Disponibilité

Conformément à l'article L111-1 du Code de la Consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Ultramoto.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Les offres présentées par Ultramoto.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Ultramoto.fr sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Ultramoto.fr se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur.

Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Préalablement à sa première commande, le client accepte de créer un compte Client sur le site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment, son nom et prénom, son ou ses adresses postales, son adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, son ou ses numéros de téléphone. L'ensemble des informations d'un acheteur est protégé par un mot de passe personnel saisi par le client lui-même et modifiable à volonté par lui seul.

Lors de la commande, le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations ci-dessus et le cas échéant de les corriger. Ces informations personnelles sont modifiables en permanence et à tout moment par le client depuis son compte client.

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site Ultramoto.fr, schématisé de la manière suivante :

Le client crée un « compte client » dans le cadre de sa première commande et enregistre ses données afin de passer commande ou se connecte via son compte client existant ;
Le client sélectionne les différents produits qu'il souhaite commander afin de constituer son panier de commande. Ultramoto.fr informe le client que la durée de validité du panier est de 30 minutes. Le panier a pour unique vocation de lister les produits choisis par le client mais ne garantit en aucun cas leur réservation ;
Le client clique sur le bouton « Commander » (étape « du premier clic » selon l’article 1369-5 du code civil). Il choisit ensuite un mode de transport et un mode de paiement. Le client dispose de la possibilité, avant la validation définitive de sa commande, de corriger ou de modifier celle-ci. Ultramoto.fr ne saurait en aucun cas être responsable d’erreurs de saisie par le client, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client ;
Le client prend connaissance des Conditions Générales de Vente et en accepte les termes ;
Le client confirme l’exactitude des informations présentées sur le récapitulatif de commande et valide définitivement cette dernière en cliquant sur le bouton « Payer ma commande », qui vaut d’acceptation véritable de l’offre, d’engagement de règlement et de conclusion du contrat (étape « du deuxième clic » selon l’article 1369-5 du code civil).
En cas de paiement par virement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par e-mail lui indiquant son numéro de commande et les modalités à suivre pour procéder à son règlement.
Le client procède au paiement selon les modalités définies à l’article 5 ci-après ; Les données enregistrées par Ultramoto.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ;
Après paiement par voie électronique (CB, CB 3x ou Cofidis Pay), le client reçoit une confirmation de commande par e-mail lui indiquant son numéro de commande et l'acceptation de son paiement par l’organisme bancaire.

Ultramoto.fr recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Ultramoto.fr informe le client qu'aucune annulation de commande ne pourra être acceptée une fois le colis expédié ou le produit en cours de réalisation (exemple : montage d’un pack jantes et pneus, usinage de cales sur-mesure, etc.).

5. Paiement du prix

5.1. Modalités / Validation de paiement

5.1.1. Devise

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

5.1.2. Sécurité de transaction et lutte anti-fraude

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site Ultramoto.fr et de lutter contre la fraude à la carte bancaire, Ultramoto.fr se réserve le droit de demander par e-mail au client, de justifier son identité, son domicile et la propriété de la carte bancaire utilisée pour le paiement.

Dans ce cas, le client disposera d’un délai de 4 (quatre) jours à compter de la date de la demande pour transmettre les justificatifs visés à Ultramoto.fr. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Tous les paiements effectués sur Ultramoto.fr sont évalués et contrôlés.

En cas de risque d'impayé sur une transaction, Ultramoto.fr se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande ou d’exiger un paiement par virement bancaire.

5.1.3. Paiement par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard, Carte Bleue)

Ce mode de paiement est proposé au client s’il réside et dispose d’une carte bancaire valide émise dans un des pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Corse, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Italie, Suisse, La Réunion, Luxembourg, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Polynésie Française, Portugal, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suisse, Terres Australes et Antarctiques Française, Wallis-et-Futuna.

Lors du paiement par carte bancaire, l'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Ultramoto.fr au moment du paiement de la commande par le client.

Le client garantit à Ultramoto.fr qu’il est titulaire de la carte bancaire utilisée aux fins de paiement de la commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa commande.

Pour le paiement par carte bancaire, Ultramoto.fr utilise le système 3D SECURED de la Banque Populaire et son serveur sécurisé d'encaissement. Lors du règlement par carte bancaire, le client sera directement et automatiquement connecté au serveur Systempay de la Banque Populaire. Les données bancaires du client, protégées par cryptage SSL, ne transiteront pas, et ne seront donc pas conservées par les systèmes informatiques d' Ultramoto.fr . Lors du traitement de l’opération de paiement par le protocole 3D SECURED, l’établissement bancaire du client vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service est proposé au client par son établissement bancaire. Le procédé d’authentification est propre à chaque banque (date de naissance, code reçu par sms, par e-mail…), aussi le client est invité à vérifier au préalable, le fonctionnement de sa carte bancaire avec ce système en prenant conseil auprès de son établissement bancaire. En cas d’impossibilité de valider le procédé d’authentification, le paiement sera refusé et la commande automatiquement annulée.

À la fin de la transaction, après enregistrement et validation des informations bancaires, un certificat de paiement est délivré par la Banque Populaire. Il appartient au client de conserver ce certificat en tant que justificatif relatif à la transaction saisie.

En cas d’une impossibilité de débiter les sommes dues en règlement de la commande, quel que soit le motif, la commande sera automatiquement annulée.

5.1.4. Paiement par virement bancaire

Si le client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, les informations bancaires pour procéder au virement lui seront communiquées sur la page de confirmation d’enregistrement de la commande et seront rappelées dans l’e-mail de confirmation commande. La commande sera prise en compte dès réception du règlement. Si ce dernier ne parvient pas sur le compte bancaire d’Ultramoto.fr dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de la commande, elle sera annulée.

5.1.5. Paiement à crédit (Cofidis Pay)

Ce mode de paiement est proposé au client s’il réside en France métropolitaine pour tout achat d’un montant de commande compris entre 100€ et 1000€ TTC. Le client a la possibilité de financer le montant de sa commande en 5, 10 ou 20 fois avec notre partenaire Cofidis Pay. Si le client opte pour ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de la commande, il sera invité, une fois sa commande validée, à renseigner une demande de financement Cofidis Pay sur une page sécurisée dédiée. Pour toute question, le service client Cofidis Pay est à disposition du client au 08 25 01 33 01. La commande ne sera traitée qu’après acceptation de la demande de financement par Cofidis Pay.

Ultramoto.fr rappelle au client qu’un crédit l’engage et doit être remboursé. Le client devra vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucune modification unilatérale de commande ne pourra être réalisée après enregistrement du dossier de financement auprès de Cofidis Pay.

5.2. Réservation des produits commandés

Pour le mode de paiement par « virement », les produits commandés ne sont pas réservés à la commande et le délai de livraison dépendra des disponibilités effectives au jour de réception du règlement du client.

5.3. Mise à disposition de la facture

Une fois la commande du client intégralement expédiée, la facture correspondante à la commande sera téléchargeable sur le compte client Ultramoto.fr du client pendant une durée de 2 ans.

5.4. Retard/défaut de paiement

5.4.1. Pour le client professionnel

Pour le client professionnel, des pénalités d'un montant égal au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, sont applicables de plein droit aux sommes impayées après la date de paiement prévue lors de la transaction.

L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

5.4.2. Pour le client particulier

Pour le client particulier (personne physique), des pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sont applicables de plein droit aux sommes impayées après la date de paiement prévue lors de la transaction.

L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application des pénalités de retard sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.4.3. Pour tout acheteur (professionnel ou particulier)

Quel que soit la qualité du client (Professionnel ou particulier), il ne pourra jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Tout impayé entraînera le recouvrement contentieux de la créance, tous frais et débours à la charge du client auteur de l’incident.

6. Choix des produits

L'acheteur ayant pris connaissance des produits commercialisés par Ultramoto.fr, et de leurs caractéristiques, a, sous sa seule responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande.

En outre, le client est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec son véhicule.

Ultramoto.fr met à la disposition du client pour l'aider dans le choix et le montage du matériel :

Une hotline technique par téléphone au 03 88 07 42 60 du Lundi au Vendredi de 10 à 12 heures et de 14 à 18 heures.
Un service d'aide par e-mail dont le formulaire se trouve dans la rubrique "Contact".

Il appartient exclusivement au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

7. Livraison et réception

7.1. Règles générales

Les produits seront livrés, par un transporteur privé indépendant, à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Cette adresse peut être celle d’un partenaire centre de montage (option disponible exclusivement en France métropolitaine pour certains types de produits), celle d’un point relais, celle d’un dépôt Ultramoto.fr, celle du domicile du client, ou toute autre adresse située dans un des pays de destination proposés sur le site lors de la commande.

En cas de livraison de produits chez un partenaire centre de montage, le client s'engage à faire monter ces produits par ce partenaire au tarif indiqué par ce dernier, à défaut de quoi le partenaire serait en droit de demander au client toute indemnisation raisonnable en contrepartie de la prestation de réception et de stockage des produits.

En cas de disponibilité partielle des produits commandés, Ultramoto.fr pourra être amené à scinder la commande du client en plusieurs envois. Ainsi, les produits disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres produits sera disponible.

Les modes de livraison proposés au client sont déterminés en fonction de la destination et de la nature des produits commandés (poids, taille, nombre, dépôts d’expédition, compatibilité avec le transport aérien). Ultramoto.fr indiquera au client les modes de livraison compatibles ainsi que leurs délais et tarifs respectifs avant la validation de la commande.

La tarification des transporteurs Chronopost et FedEx étant liée au poids mais aussi à l'encombrement effectif du ou des colis (inconnu avant l'emballage de la commande du client), les prix des modes de transport Chronopost et FedEx, annoncés par Ultramoto.fr lors de la commande, ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si l'encombrement devait être supérieur aux prévisions, Ultramoto.fr en informera le client et lui indiquera le montant du supplément à payer. Le client aura alors le choix de conserver le mode de transport initial en payant le supplément par CB ou virement, de changer pour un mode de transport plus économique ou d’annuler sa commande.

7.2. Procédure de réception

Quel que soit le mode de transport choisi par le client, Ultramoto.fr porte à l’attention du client l’importance du respect de la procédure de réception exposée ci-dessous, faute de quoi aucune réclamation visant la livraison ne pourra être acceptée.

7.2.1. Pour les livraisons opérées par La Poste :

Le client est tenu de vérifier, en présence du préposé de la Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où le client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

D'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
De signaler immédiatement ces incidents à Ultramoto.fr.

7.2.2. Pour les livraisons opérées par tout transporteur autre que La Poste :

Le client (ou toute personne qui réceptionne la livraison pour lui) est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état du colis et de la marchandise qu'il contient, ainsi que le nombre de colis livrés.

Si, pour quelque raison que ce soit (même avec un emballage intact), la marchandise présente dans un colis est détériorée ou incomplète, le client doit impérativement refuser le colis et noter immédiatement le motif précis de ce refus sur le bon de transport du livreur.
Si un colis est abîmé, ouvert, reconditionné ou présente des traces d'avarie mais que le client juge la marchandise conforme à sa commande (Qualité et Quantité), il peut accepter le colis mais doit impérativement notifier le mauvais état du colis sur le bon de transport du livreur. Si, au contraire, le client a des doutes sur la conformité de la marchandise, il doit refuser le colis comme indiqué dans le précédent paragraphe.
Si un colis est manquant (par rapport à la quantité indiquée sur le bon du transporteur), le client doit impérativement notifier le nombre de colis manquants sur le bon de transport du livreur.

En cas d'une de ces anomalies, le client doit, dans un délai maximal de 48h après le passage du livreur, adresser une attestation sur l'honneur détaillant les avaries par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à :

Ultramoto.fr
5, rue de l'Étang
Parc Economique de la Sauer
67360 Eschbach

7.3. En cas d’absence

En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris.

Il est précisé que si le Client est absent, la société de transport pourra livrer les produits chez un voisin du client à condition que ce dernier ait exprimé son accord pour réceptionner les marchandises. La livraison sera alors considérée comme valablement effectuée.

Le client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche.

À défaut de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur, aux frais du Client.

Les frais de retour d’un montant de 15 (quinze) euros TTC par colis pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 30 (trente) euros TTC par colis pour la Corse, seront déduits du montant du remboursement de la commande. Pour les destinations hors France métropolitaine et Corse, le montant des frais de retour sera équivalent au montant du transport initialement facturé au client pour l’envoi de sa commande.

Sont exclus de cette procédure de remboursement, tous produits sur-mesure réalisés spécialement pour le client ainsi que, par mesure de sécurité, les produits de fixation de roue. En particulier, les produits tels que élargisseurs de voie, adaptateurs d'entraxe, vis, écrous, goujons ou encore roues complètes (Jantes et pneus montés/équilibrés) ne pourront être remboursés. Il sera à la charge et aux frais du client de contacter Ultramoto.fr pour obtenir un second envoi dans un délai de 30 (trente) jours suivant le retour au dépôt de l’expéditeur, faute de quoi les produits concernés seront considérés comme abandonnés et détruits.

7.4. Délai de garde en point relais

En cas livraison en point relais, le client dispose de 10 (dix) jours calendaires à partir de la notification de mise à disposition (reçue par e-mail ou sms) pour prendre livraison de sa commande. Au terme de ce délai de 10 (dix) jours calendaires, le colis sera retourné au dépôt expéditeur, aux frais du Client.

7.5. Livraison dans un centre de montage partenaire

Dans le cadre des prises de commande, selon la typologie des produits et le pays de livraison, Ultramoto.fr offre la possibilité au Client de faire livrer les produits directement auprès d'un centre de montage partenaire figurant sur la liste proposée sur le site, ou auprès d’un garage mobile qui possède une station de montage à domicile.

Le client est informé que la prestation de montage à domicile via un garage mobile ne peut s’effectuer que dans certaines localités et dans un lieu dégagé permettant l’accès et le stationnement de la station de montage à domicile sans violation du code de la route.

Le client qui choisit de faire livrer ses produits directement au sein de l'établissement du centre de montage partenaire ou du garage mobile s'engage à les y faire monter, aux tarifs de l’établissement sélectionnés, communiqués à titre indicatif sur le site.

Le client est invité à contacter le centre de montage ou le garage mobile sélectionné avant de valider sa commande, pour vérifier les tarifs indiqués.

Il lui appartient en outre de prendre directement rendez-vous en vue du montage et d’organiser celui-ci avec le centre ou le garage choisi.

Si le client ne faisait pas monter les produits par le centre ou le garage sélectionné pour la réception, celui-ci pourrait réclamer une indemnisation en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses Produits.

De plus, dans le cas où le client ne viendrait pas récupérer ses produits dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi par Ultramoto.fr d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la vente sera considérée comme résiliée et les produits seront considérés comme la propriété de Ultramoto.fr qui remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le client du montant de la commande diminué des frais de retour des produits et des frais d’immobilisation susceptibles d’être demandés par le centre de montage partenaire ou le garage mobile.

Il est précisé que centres de montages partenaires et garages mobiles sont des entités distinctes de Ultramoto.fr. Ultramoto.fr ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la prestation de montage, démontage et d’une manière générale de la relation entre le client et le garage qui est soumise directement aux dispositions contractuelles de ce dernier.

Il est rappelé que le client doit vérifier lui-même les produits, et en particulier les pneus et les jantes, avant leur montage, ou les faire vérifier par le prestataire, afin de s’assurer de leur conformité et de leur compatibilité avec son véhicule, sachant qu’une fois les produits montés, ils ne pourront en aucun cas être repris et/ou remboursés.

7.6. Délais

Les délais moyens de livraison sont indiqués au client, sous forme d’une plage de dates, lors du choix du mode de transport ainsi que sur le récapitulatif de commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif sur base d’un paiement immédiat de la commande (par carte bancaire par exemple). Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L216-1 du Code de la Consommation, les produits commandés seront, sauf indisponibilité ou acheminement par bateau ayant donné confirmation d'une date supérieure à 30 (trente) jours, livrés dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où le client a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

7.7. Retard de Livraison

Tout retard de livraison au-delà de la date limite de livraison (hors commande spéciale ayant donné confirmation d'une date de livraison supérieure) et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du client. Cette résolution ne peut intervenir que dans un délai de 30 (trente) jours après réception par Ultramoto.fr d'une lettre de mise en demeure d'avoir à effectuer la livraison. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Ultramoto.fr de la lettre du client l'informant de sa décision de résoudre le contrat et uniquement si la livraison n'est pas intervenue entre temps. En cas de résolution, Ultramoto.fr remboursera le client des sommes qu'il a versées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48 heures pour une commande par Livraison Express (en France Métropolitaine), 5 (cinq) jours ouvrés pour une Livraison Standard (en France Métropolitaine) et 8 (huit) jours ouvrés pour une Livraison hors France métropolitaine, le client doit prendre contact avec le service client de Ultramoto.fr. Dès lors Ultramoto.fr ouvrira une réclamation au près du transporteur concerné et tiendra le client régulièrement informé de la suite donnée à cette réclamation.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné sur le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, Ultramoto.fr procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par le client.

Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 8. En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge de Ultramoto.fr.

7.8. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

les coordonnées du client,
les références du produit,
les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client d'Ultramoto.fr.

À défaut, Ultramoto.fr ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Ultramoto.fr dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit, de ses accessoires et de ses notices.

En cas de non-conformité d'un produit, les frais de retour sont à la charge de Ultramoto.fr (un bon de retour prépayé sera adressé au client).

Si le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans sa demande de retour, les frais de retour seront facturés au client. Ces frais de retour sont d’un montant de 30 (trente) euros TTC par colis pour la France métropolitaine (hors Corse) et de 60 (soixante) euros TTC par colis pour la Corse. Pour les destinations hors France métropolitaine et Corse, le montant des frais de retour sera équivalent au montant du transport initialement facturé au client pour l’envoi de sa commande.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, le client ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Disponibilité des produits

Le client trouvera sur chaque fiche produit présentée sur le site Ultramoto.fr, une mention lui indiquant le délai moyen avant expédition du produit. Ce délai est donné à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, Ultramoto.fr informera le client au plus tôt et lui proposera une solution alternative, un report de délai ou une annulation de commande. Dans ce dernier cas et conformément aux dispositions de l'article L216-3 du Code de la Consommation, le client sera alors remboursé de la totalité des sommes versées sans délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la confirmation de son choix.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique ni aux clients professionnels, ni aux enlèvements sur place.

Les produits doivent impérativement être retournés à Ultramoto.fr dans un parfait état de revente, dans leur état neuf d'origine (emballages d'origine intacts, dûment scellés, avec accessoires et notices) et accompagnés de la facture correspondante à l'achat.

En particulier, les produits tels que les ampoules, les pneus, les jantes ne devront pas avoir été utilisés, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que le client puisse exercer son droit de rétractation.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant des traces de montage ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications du client ainsi que, par mesure de sécurité, aux produits de fixation de roue ayant été descellés par le client. En particulier, les roues complètes (Jantes et pneus assemblés, montés et équilibrés selon les spécifications du client) ne pourront être retournées.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre chèque. Ce remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la réception du produit par Ultramoto.fr.

Toutefois, si lors de sa réception le produit n'est pas conforme aux conditions de retour fixées dans ce paragraphe, Ultramoto.fr se verra obliger de retourner le produit à la charge du client et aucun remboursement ne sera alors effectué.

Pour pouvoir bénéficier du droit de retour, il est impératif que le client suive la procédure de retour suivante :

Le client doit se rendre dans la rubrique « mes commandes » de son compte client puis, dans le détail de la commande concernée, cliquer sur le lien « Faire un retour » afin de sélectionner les produits à retourner et de valider sa demande de retour. Après traitement de la demande par le service client Ultramoto.fr, le client recevra un accord de retour par e-mail. Tout colis sans numéro de retour sera systématiquement refusé.
Retourner les produits et la facture d'origine en prenant soin de présenter le numéro de retour de façon visible sur le carton d'emballage. Pour le transport, 2 (deux) possibilités sont proposées au client :

A. Le retour des produits est effectué par le transporteur choisi par Ultramoto.fr ou par ses fournisseurs. Des frais de retour d’un montant de 30 (trente) euros TTC par colis au départ de la France métropolitaine seront alors déduits du remboursement de la commande. Un colis est entendu pour un « pneu », une « jante » ou un « carton » dont le poids est inférieur à 30 kg et 150 cm (longueur en cm + largeur en cm + hauteur en cm). Pour les départs en-dehors de la France métropolitaine et pour les colis supérieurs à 30 kg ou 150 cm, les frais de retours seront communiqués sur demande spéciale et sur devis.

B. Le retour des produits est effectué par le client lui-même, ou par un transporteur choisi et payé par le client, à l'adresse qui lui est transmise sur l’accord de retour.

Lors du retour, les marchandises voyagent aux risques et périls du client, il est conseillé de bien emballer les produits et de souscrire une assurance de transport.

Si le ou les produits retournés s'avèrent impropres à la revente (produit abimé, incomplet ou portant des traces de montage, emballage en mauvais état…), le retour sera systématiquement refusé. Une facture d'un montant forfaitaire de 37 euros TTC sera alors établie pour couvrir les frais de contrôle et de traitement, auxquels s'ajouteront les frais de transport Retour.

10. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Ultramoto.fr sera effectué par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par chèque.

11. Réserve de propriété

Ultramoto.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

À titre dérogatoire, pour tous les produits payés « comptant » à la commande, Ultramoto.fr conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à leur remise au transporteur (dans le cas d’une expédition) ou leur mise à disposition du client (dans le cas d’un enlèvement).

12. Garanties

12.1. Généralités

Les produits proposés par Ultramoto.fr sont, à l’exclusion des produits destinés à la compétition et donc interdits sur route ouverte, conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits vendus par Ultramoto.fr ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par le fabricant, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Ultramoto.fr ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

12.2. Garantie Fabricant

Tous les produits ont une garantie minimum de 2 ans sauf si mentionné autrement sur la fiche article. En cas de défectuosité d'un produit pendant la période de garantie, les réparations sont assurées par le fabricant concerné. Les frais et risques liés au retour du produit au fabricant sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à suivre la procédure de retour de produit. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Ultramoto.fr. À cette fin, le client formulera sa demande directement en ligne depuis la page « Demande de SAV » disponible dans son compte client. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Ultramoto.fr.

Si le fabricant confirme la défectuosité, le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Si le produit retourné est, après expertise, considéré comme non défectueux et conforme aux spécifications du fabricant ou non recevable dans le cadre de la garantie du fabricant, les frais de renvoi seront exclusivement à la charge de l’acheteur.

12.3. Garanties légales

Les Produits vendus par Ultramoto.fr bénéficient :

De la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et/ou,
De la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

L’acheteur peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à Ultramoto.fr.

Il est précisé que seuls les clients consommateurs peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité, à l'exclusion des clients professionnels.

Lorsqu'il s’agit en garantie légale de conformité, l’acheteur est expressément informé qu’il :
 (i) bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir ; 
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
 (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie fabricant visée à l’Article 12.2. 
Sans préjudice de la garantie fabricant visée à l’Article 12.2 et de la garantie légale de conformité visée au présent Article, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les stipulations des articles L. 217-4, L. 217-5,L. 217-12 et L. 217-16 dudit Code ainsi que les stipulations de l'article 1641 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Premier alinéa de l'article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.4. Champ des garanties légales

Les garanties légales actuelles ne couvrent pas :

L’utilisation anormale ou non conforme des produits
L’usure normale d’un produit (variable selon la nature du produit)
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation ou l’installation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné ou aux spécifications du fabricant
Un problème suite à une utilisation anormale du véhicule sur lequel est montée le produit
Des dommages causés par un évènement externe (accident, anomalie électrique ou mécanique sur le véhicule, …)

Veuillez noter que les garanties légales sont susceptibles de changer en fonction de l’évolution de la jurisprudence mais qu’à la date de mise à jour des CGV les exclusions des garanties légales sont celles citées ci-dessus.

13. Responsabilité

Sauf mentions contraires sur leurs fiches descriptives, les produits proposés par Ultramoto.fr sur son site sont conformes à la législation française en vigueur.

Pour les produits dont la fiche descriptive comporte expressément la remarque « réservé à la compétition » ou « non homologué sur route ouverte », Ultramoto.fr ne pourra être tenue pour responsable des conséquences liées à une utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

Ultramoto.fr ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

Ultramoto.fr ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Ultramoto.fr ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Le site Ultramoto.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Ultramoto.fr ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser des informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Loi applicable

Les ventes des produits d'Ultramoto.fr sont soumises à la loi française.

La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française.

En cas de litige, le tribunal de grande instance de Strasbourg (France) sera compétent à juger toute affaire relevant du droit commercial et du droit du multimédia inhérent à ce site Internet.

17. Informatiques et Libertés

Les informations collectées par Ultramoto.fr lors de toute commande du client sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Ultramoto.fr et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Ultramoto.fr.

Par l'intermédiaire d'Ultramoto.fr, le client peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de Ultramoto.fr. Si le client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Ultramoto.fr par courrier à Ultramoto.fr - 5, rue de l'Étang - Parc économique de la Sauer - 67360 Eschbach, ou par e-mail en complétant le formulaire disponible dans la rubrique « contact ».

Il est aussi de fait pour la personne ayant créé son compte sur le site Ultramoto.fr, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur.

18. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser à Ultramoto.fr.

En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) :

Par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse :
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES cedex;

Ultramoto.fr vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.